La décision est passée quasi-inaperçue (v. néanmoins Droit social n°2 de février 2009). Et pourtant il s’agit d’une évolution juridique remarquable. S’agissant de la réception en droit interne des normes internationales de protection des droits de l’homme, elle est à ranger aux côtés des arrêts “Société des cafés Jacques Vabre” (Cour de cass, ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556) et des décisions de la 1ère chambre civile du 18 mai 2005 (n°02-16336, à propos de l’applicabilité directe de la Convention internationale des droits de l’enfant) ou de leurs équivalents en contentieux administratif (CE 1989 Nicolo ; CE 21 décembre 1990, CNAFC ; CE 22 septembre 1997, Mlle Cinar, CE 1998 Sarran).

Adresse prononcée M. Michel Doucin, ambassadeur pour les droits de l’Homme lors de l’ouverture du séminaire juridique de haut niveau sur le projet de protocole additionnel au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels

* Programme de recherches * Équipe * Partenaires * Agenda et Actualités * Corpus * Publications * Contact

CADTM, Comité pour l’annulation de la dette du Tiers Monde, Réseau international de lutte pour l’abolition de la dette des pays du Sud.

Site de l’ONU présentant pour chaque traité, l’état des ratifications, page consacrée au Protocole Facultatif au PIDESC.

En préparation de la cérémonie de signature de 24 septembre, la Coalition travaille avec diligence à faire en sorte qu’un nombre significatif de pays rejoint le Protocole facultatif. Nos efforts ont inclu des actions de plaidoyer visant à exhorter les gouvernements à ce qu’ils participent à la cérémonie de septembre. Nous encourageons une série d’événements au niveau national et d’autres actions en vue de la cérémonie onusienne de signature, se présentant tous sous la même forme et ayant des activités communes, dans plusieurs pays du monde. Cela annoncera et construira la substance d’un Evénement lors de la signature qui aura lieu à New York, le 24 septembre 2009. Soyez conscients des événements dans lesquels la question du Protocole facultatif pourrait être examinée....

International NGO Coalition for an Optional Protocol
to the International Covenant for Economic, Social and Cultural Rights
DES ONG DU MONDE ENTIER SE RÉJOUISSENT DE L´ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS !

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966
Entrée en vigueur : le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l’article 27

• état des ratifications
• déclarations et réserves

Surperviser la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels

• Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États parties. Le Comité a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social en date du 28 mai 1985 pour mener à bien les tâches de surveillance confiées au Conseil en vertu de la quatrième partie du Pacte
• Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport dans un délai de deux ans après avoir adhéré au Pacte, puis tous les cinq ans. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’« observations finales ».

Les droits économiques, sociaux et culturels sont un domaine d’action privilégié de plusieurs associations membres du Crid. Ils constituent aussi un lieu de convergences avec plusieurs de ses partenaires (syndicats, organisations de défense des droits de l’Homme et associations humanitaires).
En 2002, le Crid a créé un groupe de travail DESC pour coordonner l’action de ces organisations et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels auprès des militants et du public.

Les DESC c’est quoi ? * Amnesty International et les DESC * Les DESC et la Déclaration universelle des droits de l’homme * Les origines des droits économiques, sociaux et culturels * Indivisibilité et interdépendance des droits humains * Défis actuels * Il est temps d’agir * Pauvreté et droits humains * Développement et droits humains

Depuis quelques années, le mouvement altermondialiste porte la notion de DESC sur la scène publique.

Différents documents d’analyse et de références.

Notamment le lien vers sa brochure simple et pédagogique

Comme le droit à la vie, à la liberté, à la dignité, la prohibition de la torture, de l’esclavage, la liberté d’expression… pouvoir manger, avoir accès à l’eau, avoir un toit, être payé pour son travail font partie intégrante des droits de la personne humaine. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée unanimement par l’Assemblée générale de l’ONU en 1948, pose les premiers jalons de la reconnaissance de ces droits. Cependant cette déclaration n’ayant aucune force obligatoire, les Etats membres des Nations Unies ont décidé de créer un acte qui obligerait tous les Etats à respecter et mettre en œuvre les droits déclarés en 1948.

Le programme international de formations aux méthodes d’exigibilité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC) regroupe des associations du Bénin, du Cameroun, de la France, de l’Inde, du Mali, des Philippines, du Sénégal et du Togo. Ces associations ont entrepris de mettre leurs expériences en commun, notamment à travers ce site, pour renforcer mutuellement leurs compétences et en faire profiter d’autres acteurs.

Différents documents, synthèses et liens indispensables sur le site web de l’association Adéquations et de ses partenaires.

Cette note de synthèse des travaux, a été résumée lors de l’intervention de Gustave Massiah, en conclusion de la journée de consultation internationale, du 7 mai 2001, organisée par le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels, en partenariat avec le Haut Conseil de la Coopération Internationale.
En conclusion de cette journée, deux grandes directions de travail ont été mises en avant. Elles concernent, d’une part, l’organisation de l’espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels et, d’autre part, les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.

La recherche propose d’établir un panorama et une analyse des différents positionnements juridictionnels - qu’il s’agisse des juges nationaux français comme étrangers, des juges européens (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Cour de Justice des Communautés Européennes) et internationaux (Cours africaine et interaméricaine) ou encore d’organes quasi-juridictionnels (Comité européen des droits sociaux, Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels des Nations Unies) - face à la question de la justiciabilité des droits sociaux, afin de cerner les différentes réponses juridiques aux revendications sociales.

La décision est passée quasi-inaperçue (v. néanmoins Droit social n°2 de février 2009). Et pourtant il s’agit d’une évolution juridique remarquable. S’agissant de la réception en droit interne des normes internationales de protection des droits de l’homme, elle est à ranger aux côtés des arrêts “Société des cafés Jacques Vabre” (Cour de cass, ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556) et des décisions de la 1ère chambre civile du 18 mai 2005 (n°02-16336, à propos de l’applicabilité directe de la Convention internationale des droits de l’enfant) ou de leurs équivalents en contentieux administratif (CE 1989 Nicolo ; CE 21 décembre 1990, CNAFC ; CE 22 septembre 1997, Mlle Cinar, CE 1998 Sarran).

Adresse prononcée M. Michel Doucin, ambassadeur pour les droits de l’Homme lors de l’ouverture du séminaire juridique de haut niveau sur le projet de protocole additionnel au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels

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CADTM, Comité pour l’annulation de la dette du Tiers Monde, Réseau international de lutte pour l’abolition de la dette des pays du Sud.