Monsieur le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Paris, le 3 juillet 2012

Objet  : Signature et ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Monsieur le Premier ministre,

Le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sur la base d’une résolution fortement soutenue par la France. Ce protocole, ouvert à la signature des États le 24 septembre 2009 marque une avancée historique pour la protection de tous les droits humains puisqu’il permet aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels d’avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques. Près de trois ans plus tard et alors que dix ratifications sont requises pour l’entrée en vigueur, la France ne compte pas parmi les huit États-parties ni parmi les quarante signataires du Protocole facultatif au PIDESC.

Sollicité à plusieurs reprises par différentes organisations de la société civile durant la campagne électorale, le candidat François Hollande s’est clairement engagé à accélérer « les discussions interministérielles commencées en 2008 afin d’aboutir rapidement à la signature, puis à la ratification » du protocole, ajoutant à juste titre que ce nouvel instrument viendrait compléter « la charte des Nations Unies et la charte sociale européenne ». Le Président de la République s’est donc prononcé sans équivoque pour une signature et une ratification rapide du protocole, et bien entendu nous nous en réjouissons.

Parce que le droit à la santé, à l’éducation, à la culture, au travail, à l’alimentation ou au logement sont des droits fondamentaux universels à part entière, nos organisations réunies au sein de la plateforme DESC sont déterminées à les défendre et à les faire respecter. C’est pour cette raison que nous demandons à la France de tenir ses engagements en signant et ratifiant le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels afin de permettre à tous d’avoir un recours possible devant une instance internationale et de rétablir les principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’Homme.

Nous serions heureux de vous rencontrer pour vous exposer les raisons pour lesquelles nous pensons que la ratification de cet instrument par la France permettra une meilleure protection des droits économiques, sociaux et culturels en France.

Dans l’attente d’une prochaine rencontre, nous vous prions d’agréer, monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Les signataires pour la Plateforme DESC

• Adéquations
• ASIAD
• ATD Quart Monde
• CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
• CGT
• CGT Spectacle
• Coordination nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternité de proximité
• CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement)
• DAL (Droit Au Logement)
• FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme)
• Fondation Abbé Pierre
• Gisti (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés)
• Les Amis de la Terre-France
• Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
• Peuple et culture
• Peuples Solidaires
• Réseau IPAM (Initiatives pour un Autre Monde)
• Terre des Hommes France
• Union syndicale Solidaires

Pièces jointes

• Présentation de la plateforme DESC
• Liste des organisations membres de la plateforme DESC