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Groupes de travail > Droits Economiques Sociaux et Culturels - DESC

Lettre aux Présidents
Ratifiez le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels pour garantir la justice pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels
le 10 décembre 2010

Voir aussi : International NGO Coalition for an Optional Protocol to the ICESCR

POUR L’ACCES A LA JUSTICE POUR TOUS LES DROITS DE L’HOMME - le 10 Décembre 2010

Ratifiez le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels pour garantir la justice pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Le moment est venu de garantir que les individus dont les droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, puissent avoir accès la justice. La Coalition d’ONG pour un Protocole Facultatif réitère son appel aux Etats de devenir partie au Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

En septembre 2010, nous en appelions aux Etats à utiliser l’opportunité offerte par le premier anniversaire de l’ouverture du Protocole à signature, ratification et accession, ainsi que du bilan des 10 ans des OMD. Nous demandions aux Etats de devenir partie à ce traité pour garantir au moins 10 ratifications ou accessions d’ici le 10 Décembre 2010.

Nous renouvelons cet appel et demandons aux Etats de faire en sorte que le deuxième anniversaire de l’adoption du Protocole Facultatif par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 2008 soit un moment historique pour les droits de l’ homme dans le monde : l’ entrée en vigueur d’un mécanisme qui va réunifier la vision des droits de l’homme, mettant les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sur un pieds d’égalité.

Les Gouvernements sont tenus, en vertu du droit international, de garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous. Les Gouvernements du monde entier ont à maintes reprises déclaré leur engagement à réduire la pauvreté et l’inégalité et à satisfaire les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Cet engagement peut être démontré par l’action, en devenant partie à ce mécanisme primordial qui permettrait de demander aux gouvernements de s’expliquer sur leurs échecs à faire respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme établies par le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Nous saluons l’Equateur, la Mongolie et l’ Espagne, qui ont ratifié le Protocole. Nous saluons également les 32 autres pays qui ont signé le Protocole, et nous les exhortons, eux et d’autres pays du monde, à le ratifier (et à encourager d’autres payes à faire de même), en s’assurant qu’au moins 10 pays deviennent parties au Protocole d’ici le 10 Décembre 2010 afin de permettre l’entrée en vigueur du traité.

Les Etats qui deviennent partie au Protocole enverront aux autres pays un signal, celui que nous ne pouvons plus être indifférent à l’exclusion et à la négligence de ceux qui vivent dans la misère. Les gouvernements doivent saisir cette opportunité pour garantir l’accès à la justice et à une responsabilisation effective de tous les droits de l’Homme.

Par conséquent, nous exhortons tous les Gouvernements à :

  • Devenir partie au Protocole Facultatif au PIDESC d’ici le 10 Décembre 2010
  • Délivrer une Déclaration reconnaissant la Compétence du Comité pour mener des enquêtes et des procédures entre les Etats
  • Encourager les autres pays à devenir partie au Protocole.

10 Droits de l’Homme sont protégés par le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels :

1. La non-discrimination
2. Le travail
3. Des conditions de travail justes et favorables
4. Un logement adapté
5. La nourriture
6. L’eau
7. La santé
8. La sécurité sociale
9. La protection de la famille
10. L’éducation

  • Le Protocole redonnera de la force au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
  • Le Protocole permettra aux gens de faire valoir leurs droits en vertu de ce traité. Leurs plaintes seront entendues par un panel international et indépendant d’experts qui déterminera si leurs droits ont été respectés.
  • Le Protocole aidera les gouvernements à identifier les lacunes dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.
  • Le Protocole créera une motivation pour tous les membres des gouvernements à entendre les individus vivant dans la misère et à garantir qu’aucun groupe ne soit exclu des efforts entrepris en matière de développement économique et social.

Le Comité de Direction de la Coalition d’ONG pour le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels  :
FIDH, AI, COHRE, CLC, FIAN, PIDHDD, ICJ, ESCR-Net, IWRAW, SRAC.


Sur le Web : 

Site de l’ONU présentant pour chaque traité, l’état des ratifications, page consacrée au Protocole Facultatif au PIDESC.
En préparation de la cérémonie de signature de 24 septembre, la Coalition travaille avec diligence à faire en sorte qu’un nombre significatif de pays rejoint le Protocole facultatif. Nos efforts ont inclu des actions de plaidoyer visant à exhorter les gouvernements à ce qu’ils participent à la cérémonie de septembre. Nous encourageons une série d’événements au niveau national et d’autres actions en vue de la cérémonie onusienne de signature, se présentant tous sous la même forme et ayant des activités communes, dans plusieurs pays du monde. Cela annoncera et construira la substance d’un Evénement lors de la signature qui aura lieu à New York, le 24 septembre 2009. Soyez conscients des événements dans lesquels la question du Protocole facultatif pourrait être examinée....
International NGO Coalition for an Optional Protocol
to the International Covenant for Economic, Social and Cultural Rights
DES ONG DU MONDE ENTIER SE RÉJOUISSENT DE L´ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS !
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966
Entrée en vigueur : le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l’article 27
  • état des ratifications
  • déclarations et réserves

Surperviser la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels
  • Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États parties. Le Comité a été créé par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social en date du 28 mai 1985 pour mener à bien les tâches de surveillance confiées au Conseil en vertu de la quatrième partie du Pacte
  • Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport dans un délai de deux ans après avoir adhéré au Pacte, puis tous les cinq ans. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’« observations finales ».

Les droits économiques, sociaux et culturels sont un domaine d’action privilégié de plusieurs associations membres du Crid. Ils constituent aussi un lieu de convergences avec plusieurs de ses partenaires (syndicats, organisations de défense des droits de l’Homme et associations humanitaires).
En 2002, le Crid a créé un groupe de travail DESC pour coordonner l’action de ces organisations et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels auprès des militants et du public.
Les DESC c’est quoi ? * Amnesty International et les DESC * Les DESC et la Déclaration universelle des droits de l’homme * Les origines des droits économiques, sociaux et culturels * Indivisibilité et interdépendance des droits humains * Défis actuels * Il est temps d’agir * Pauvreté et droits humains * Développement et droits humains
Depuis quelques années, le mouvement altermondialiste porte la notion de DESC sur la scène publique.
Différents documents d’analyse et de références.
Notamment le lien vers sa brochure simple et pédagogique
Comme le droit à la vie, à la liberté, à la dignité, la prohibition de la torture, de l’esclavage, la liberté d’expression… pouvoir manger, avoir accès à l’eau, avoir un toit, être payé pour son travail font partie intégrante des droits de la personne humaine. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée unanimement par l’Assemblée générale de l’ONU en 1948, pose les premiers jalons de la reconnaissance de ces droits. Cependant cette déclaration n’ayant aucune force obligatoire, les Etats membres des Nations Unies ont décidé de créer un acte qui obligerait tous les Etats à respecter et mettre en œuvre les droits déclarés en 1948.
Le programme international de formations aux méthodes d’exigibilité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC) regroupe des associations du Bénin, du Cameroun, de la France, de l’Inde, du Mali, des Philippines, du Sénégal et du Togo. Ces associations ont entrepris de mettre leurs expériences en commun, notamment à travers ce site, pour renforcer mutuellement leurs compétences et en faire profiter d’autres acteurs.
Différents documents, synthèses et liens indispensables sur le site web de l’association Adéquations et de ses partenaires.
Cette note de synthèse des travaux, a été résumée lors de l’intervention de Gustave Massiah, en conclusion de la journée de consultation internationale, du 7 mai 2001, organisée par le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels, en partenariat avec le Haut Conseil de la Coopération Internationale.
En conclusion de cette journée, deux grandes directions de travail ont été mises en avant. Elles concernent, d’une part, l’organisation de l’espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels et, d’autre part, les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.
La recherche propose d’établir un panorama et une analyse des différents positionnements juridictionnels - qu’il s’agisse des juges nationaux français comme étrangers, des juges européens (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Cour de Justice des Communautés Européennes) et internationaux (Cours africaine et interaméricaine) ou encore d’organes quasi-juridictionnels (Comité européen des droits sociaux, Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels des Nations Unies) - face à la question de la justiciabilité des droits sociaux, afin de cerner les différentes réponses juridiques aux revendications sociales.
Dernier ajout le vendredi 10 décembre 2010
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